Qu'est-ce que le Pass-Foncier^® ?

Le Pass-foncier^® est un dispositif de financement de l'accession à la propriété mis en place par les collecteurs du 1% logement et l'État pour 2009 et 2010. Le dispositif s'est donc arrêté au 31 décembre 2010.

En décembre 2008, la CCFL a choisi de participer à la mise en place du dispositif sur le territoire Flandre Lys. Ce dispositif géré par le CIL Flandre Artois aidait les ménages modestes à accéder à la propriété en leur permettant de payer d'abord la construction de la maison puis le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction était remboursé.

Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2010 dans la cadre de la réforme de l'accession à la propriété.

L'aide de la CCFL

La Communauté de communes participait :

• à hauteur de 3 000 euros pour un logement destiné à être occupé par au plus trois personnes
• à hauteur de 4 000 euros pour quatre personnes et plus.

L’aide de la Communauté de communes permettait également aux bénéficiaires du Pass-Foncier^® d’obtenir un prêt à taux zéro plus important et de bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5% au lieu de 19,6% sur le terrain et sur la maison.

Bilan 2008-2010

• 80 dossiers acceptés pour une participation de la CCFL de 268 000 €
  
  • 52 dossiers à 3 000 €
  • 28 dossiers à 4 000 €
• répartition des chantiers :
  • Merville : 33
  • Lestrem : 4
  • Laventie : 33
  • Estaires : 3
  • La Gorgue : 5
  • Haverskerque : 2
• Origine géographique des ménages
• Territoire CCFL : 37
• Hors CCFL : 43
• L’investissement final de la CCFL s’élève à 184 000 € puisque la CCFL a obtenu des subventions d’un montant total de 84 000 € de l’État.