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Accession à la propriété

Dans le cadre du PLHI, une subvention existe afin d'aider les jeunes ménages à devenir propriétaires.

(copie 1)

Quel budget ?

Le budget annuel est de 147 827€ pour 37 dossiers, soit 4 000€ par dossier.

Le budget global est de 886 963€ pour 6 ans.

 

Comment obtenir cette subvention ?

  • Faîtes une demande auprès de Flandre Lys dès l'obtention du permis de construire
  • Une fois l'accord de principe pour le montage de votre dossier obtenu, l'aide est versée lors de la construction de la maison.

 

Quels sont les critères d’attribution ?

  • Une des deux personnes composant le ménage réside ou travaille sur le territoire depuis au moins deux ans pour 2/3 des dossiers, le tiers restant pour les ménages qui ne résident ou ne travaillent pas déjà sur le territoire
  • Un prêt à taux zéro est accepté
  • L’acquéreur est primo-accédant * (n’a pas été propriétaire les deux années précédentes)
  • Le logement doit être neuf
  • La durée minimale d’occupation du logement imposée est de 5 ans

 

* Sont primo-accédant sans conditions de délais et ont droit à un nouveau prêt à taux zéro les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler, ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de l’enfant handicapé, ou victime d’une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable.