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Éléments juridiques

Les statuts

Les statuts définissent les compétences exercées par la Communauté de communes avec comme objectif le développement solidaire des communes membres de la structure.

Les statuts distinguent trois types de compétences :

  • obligatoires
  • optionelles
  • autres compétences

Compétences obligatoires

  • Actions de développement économique et touristique intéressant l'ensemble de la Communauté de communes
  • Aménagement de l'espace communautaire

Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l'environnement
  • Politique du logement social et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

Autres compétences

  • Développement touristique
  • Politique culturelle
  • Création, aménagement et gestion d'un Relais Assistantes Maternelles intercommunal
  • Réalisation, aménagement, gestion et entretien d'aires d'accueil ou de grands passages pour les gens du voyage
  • Assistance aux animaux errants (création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge pour animaux errants)
  • Politiques concertées d'actions intercommunales

 

Le règlement intérieur

Celui-ci permet de définir les modalités de fonctionnement du conseil communautaire et les conditions de publicité de ses délibérations.