Le Relais Assistants Maternels tente de répondre à vos questions, en relation avec ses différents partenaires institutionnels.logo ram

Zoom sur les impôts

Information en date du 29.04.2020
 
Flyer explicatif sur la déclaration d’impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/gp_176.pdf.
Nous vous rappelons que les heures complémentaires et majorées sont défiscalisées et n’entrent pas dans les revenus à déclarer dans la limite de 5000 euros par an.
 
Information importante
Source : PAJEMPLOI https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions/attestation-fiscale-et-declarati.html
Je suis salarié,  pourquoi le cumul imposable transmis à la DGFIP est-il différent du montant inscrit sur le bulletin de salaire de décembre 2019 ?
Vous avez constaté que votre cumul imposable 2019 diverge du montant figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2019. Cette différence est liée à l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires qui est mise en place par nos services en plusieurs étapes.
Le centre national Pajemploi a calculé le cumul imposable en tenant compte de l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires sur toute l’année 2019.
Le centre national Pajemploi a transmis ce montant à l’administration fiscale. Ce montant est donc juste.
A ce jour, vos bulletins de salaires n’ont pas été actualisés. C’est la raison pour laquelle le cumul imposable peut être plus élevé sur le bulletin de salaire de décembre 2019 que celui mentionné sur le cumul imposable consultable sur votre espace salarié.
 
D’ici fin mai 2020:
• les déclarations Pajemploi couvrant les périodes de janvier 2019 à mars 2020 seront mises à jour ;
• des bulletins de salaires actualisés seront consultables sur votre espace salarié et le bulletin de salaire de décembre 2019 indiquera le même montant que le cumul imposable transmis à la DGFIP."
 
Les service de PMI 62 nous informent qu’à ce jour, il n’existe pas de directive spécifiant que les employeurs des assistants maternels sont tenus de fournir du gel hydro alcoolique ou des masques. Contrairement aux salariés de l’aide à domicile (comme les gardes d’enfants à domicile par exemple) ou les accueillants familiaux, les assistants maternels ne sont pas considérés comme des professionnels prioritaires pour obtenir des masques.
La CCFL prévoit un distribution de masques sur son territoire. Rapprochez vous de la mairie de votre commune pour connaitre les modalités de distribution.


La CPAM des Flandres vous informeimages

Merci de bien vouloir prioritairement utiliser les démarches dématérialisées : les services du compte Ameli sont accessibles 24h/24 et 7j/7 (depuis un ordinateur ou via l'application mobile Ameli pour smartphone et tablette), et le forum Ameli pour les assurés.


Les accueils de la CPAM des Flandres sont fermés jusqu'à nouvel ordre.


Afin de faciliter les échanges, la CPAM des Flandres a mis en place des adresses e-mails dédiées pour transmettre certains documents préalablement scannés ou pris en photo, le temps de la crise Covid-19. Ces adresses e-mails sont à utiliser pour déposer des pièces justificatives de demande de prestations ciblées et sont complémentaires aux offres du compte ameli. Ainsi, ces adresses e-mails ne peuvent se substituer aux services existants en ligne du compte ameli.
 
Les adresses e-mails proposées pendant la crise sanitaire Covid-19 sont :
• Arrêt de travail
arrettravail.cpam-flandres@assurance-maladie.fr
L’assuré peut envoyer le volet 2 de son arrêt de travail pour permettre le traitement de ses indemnités journalières. Il doit envoyer le volet 3 à son employeur, afin que celui-ci puisse transmettre ses éléments de salaire.
 
• Accident du travail / Maladie Professionnelle
cmatmp.cpam-flandres@assurance-maladie.fr


Information pour les employeurs et salariés du particulier employeur 
Information en date du 30.03.2020


L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publiée au Journal officiel du 28 mars 2020 permet l’application du droit à l’indemnisation exceptionnelle au titre de l’activité partielle pour les assistantes maternelles ayant une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19.

Le gouvernement vis à vis de ce chômage partiel, invite les employeurs à considérer cette mesure exceptionnelle comme un second choix, le choix prioritaire devant être un maintien intégral du salaire par l'employeur, sans recourir à l’indemnité exceptionnelle d’aide de l'État qu’est le chômage partiel.
Courrier ministériel: https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/courrier_ministre.pdf

 Plusieurs solutions s’offrent à vous :

Tableau récapitulatif des différentes procédures

L’assuré doit utiliser cette adresse pour transmettre les certificats médicaux (initiaux, prolongation, rechute, finaux) dans le cadre d’une procédure de reconnaissance et d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
 
• Téléconsultation
teleconsultationAS.cpam-flandres@assurance-maladie.fr
L’assuré peut utiliser cette adresse pour envoyer à sa CPAM les feuilles de soins scannées et transmises dans le cadre des téléconsultations, hors tiers payant.
 
• Aide médicale d’Etat
ame.cpam-flandres@assurance-maladie.fr
Les demandes d’aide médicale de l’État sont à déposer à cette adresse mail.
 
• Français, de retour de l’étranger
retouretranger.cpam-flandres@assurance-maladie.fr
Si un français est de retour de l’étranger, il peut utiliser cette adresse pour transmettre les formulaires 1106 et 3705. Pour rappel, la condition de 3 mois de résidence en France est suspendue et les droits sont ouverts sans délai.
Les informations relatives à l'utilisation de ces adresses e-mails sont à retrouver sur le site https://www.ameli.fr/flandres-dunkerque-armentieres


L’équipe du RAM reste toujours mobilisée pour répondre à vos questions.


Voici les permanences téléphoniques les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :
- Pour les communes de La Gorgue, Estaires et Haverskerque, Mme Elodie Declerck au 06-83-18-27-91 elodie.declerck@cc-flandrelys.fr
- Pour les communes de Merville et de Lestrem, Mme Hélène Boëns au 06-86-21-51-30 helene.boens@cc-flandrelys.fr
- Pour les communes de Fleurbaix, Laventie, Sailly/Lys, Mme Valérie Henneré au 06-87-79-16-29 valerie.hennere@cc-flandrelys.fr
- Mme Anne Jombart, coordinatrice du RAM, au 06-31-28-28-50 anne.jombart@cc-flandrelys.fr
Et pour les mercredis :
Mercredi 29 avril : Elodie Declerck au 06 83 18 27 91
Mercredi 6 mai: Valérie Henneré au 06 87 79 16 29
Mercredi 13 mai: Hélène Boëns au 06 86 21 51 30
Mercredi 20 mai: Anne Jombart au 06 31 28 28 50
Mercredi 27 mai: Valérie Henneré au 06 87 79 16 29


Informations en date du 24.03.2020.


Nous ne pouvons donc à ce jour vous communiquer des informations fiables à 100%.

  • Ce que nous pouvons dire en l’état actuel des connaissances et des annonces, c’est qu’il faut continuer de se baser sur la Convention Collective Nationale (CCN) avec les différents cas de figure ci-dessous :
    Si un assistant maternel a accueilli l’enfant : le parent employeur doit procéder au paiement complet du salaire de l’assistant maternel comme notifié au contrat de travail. Il doit ajouter les indemnités d’entretien et autres indemnités comme prévu.
  • Si l’assistant maternel a fait le choix de ne pas accueillir l’enfant : il s’agit d’un refus de travail, l’assistant maternel s’est mis en position de démission. Néanmoins, à la vue de la situation exceptionnelle, le parent employeur peut estimer qu’il s’agit uniquement d’une absence pour convenance personnelle. Dans ce cas là, il déduit les heures d’absence du salaire en se référant au calcul de la cour de cassation.
  • Si l’assistant maternel est en arrêt de travail classique : la rémunération de l’assistant maternel n’est pas maintenue, la procédure d’arrêt de travail reste la même qu’à l’habitude.
  • Si l’assistant maternel est malade Covid-19 et soumis au confinement avec justificatif médical : La rémunération de l’assistant maternel n’est pas maintenue par le parent employeur. Ceci fera l’objet d’un arrêt de travail délivré  par un médecin, indemnisé par l’assurance maladie à hauteur d’environ 75% du salaire net (hors indemnités) sans que soit appliqué le délai de carence. A partir du 8ème jour, l’IRCEM versera un complément d’indemnité journalière de la sécurité sociale.
  • Si l’assistant maternel est considéré comme une personne à risque élevé (grossesse, diabète, cancer…liste sur le site du gouvernement) : aucune obligation de divulguer la maladie à l’employeur, mais possibilité d’utiliser le document en ligne  https://declare.ameli.fr/assure/conditions pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars, et devra être présenté à chaque employeur.

Dans tous les cas et au regard de la situation exceptionnelle, il semble très probable que des modifications pourront être faites dans un second temps afin de régulariser les situations compte tenu qu’au moment des déclarations toutes les infos n’avaient pas été portées à la connaissance des parents employeurs ni des assistants maternels.


 
Pajemploi fait figurer sur son site : « Face à cette crise sanitaire inédite, Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. En ce sens, nous invitons les parents employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si les enfants n’ont pas été confiés à leur assistant maternel ou garde d’enfant à domicile.
Si les parents ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration »  Suite à lire sur le site de Pajemploi https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/services/actualite--coronavirus-v3-200320.html


 
Dans les jours à venir, Monsieur E.Macron, Président de la République, pourrait préciser quelques points qui restent jusqu’alors en suspend.
Les services de PMI (Protection Maternelle Infantile du département) ont interpelé le ministère pour plus de précisions et le texte sur le chômage partiel des assistants maternels est toujours en attente de parution.
Pour rappel, vous pouvez retrouver des idées d’activités sur la page Facebook de la Communauté de Communes Flandre Lys ainsi que sur son site internet https://www.cc-flandrelys.fr/grandir-et-apprendre/relais-assistants-maternels/animations-et-actualites.