devenir proprietaireFlandre Lys aide les jeunes ménages à devenir propriétaires grâce à une subvention créée dans le cadre du PLHI.

Budget

37 dossiers sont validés par an, ce qui représente un budget global de 147 827€, soit 4 000€ par dossier.

Le budget global est de 886 963€ pour 6 ans.

Critères d’attribution 

  • Une des deux personnes composant le ménage réside ou travaille sur le territoire depuis au moins deux ans pour 2/3 des dossiers, le tiers restant pour les ménages qui ne résident ou ne travaillent pas déjà sur le territoire
  • Un prêt à taux zéro est accepté
  • L’acquéreur est primo-accédant * (n’a pas été propriétaire les deux années précédentes)
  • La durée minimale d’occupation du logement imposée est de 5 ans
  • Le logement doit être neuf ou ancien sous conditions d’acquérir un logement disposant d’une étiquette énergétique A ou B ou de réaliser des travaux visant à améliorer la performance énergétique si le logement possède une étiquette énergétique, C–D–E–F–G après passage obligatoire par l’Espace Info Énergie avant la signature de l’offre de prêt afin d’établir le diagnostic du logement et les travaux nécessaires.

Les travaux à réaliser seront validés au cas par cas par la Commission Logement sur proposition du service Habitat et de l’Espace Info Energie et devront respecter les objectifs de performance énergétique suivants :

- Étiquette C : les travaux devront permettre un gain de performance énergétique de 25%. (exceptionnellement, cette condition pourra être remplacée par l’obligation de réaliser des travaux visant à favoriser les économies d’énergies ou l’utilisation d’énergies renouvelables tels que la pose de panneaux photovoltaïques, chauffes eaux solaires, récupérateurs d’eaux de pluie…)

- Étiquette D : les travaux devront permettre un gain de performance énergétique de 40% (ou atteindre l’étiquette C si le logement dispose d’un chauffage exclusivement électrique

- Étiquette E, F ou G : les travaux devront permettre un gain de performance énergétique de 50%

 

* Sont primo-accédant sans conditions de délais et ont droit à un nouveau prêt à taux zéro les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler, ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de l’enfant handicapé, ou victime d’une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable.

 

Obtenir cette subvention

  • Réaliser une demande auprès de Flandre Lys dès la signature de la vente, et l'obtention du permis de construire dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf
  • Pour les logements anciens, prendre rendez-vous avec l'Espace Info Energie
  • Une fois l'accord de principe pour le montage de votre dossier obtenu, l'aide est versée lors d'une cérémonie de remise de subvention qui a lieu 2 fois par an.

LE SAVIEZ-VOUS ?

 

La Communauté de communes Flandre Lys a une politique de soutien à la maîtrise de l’énergie : panneaux solaires, cuves à eau, rénovation menuiserie, isolation toiture, poêle à granulés, chaudière à bois, compose. 

Pour obtenir une de ces aides, contacter l’Espace Info Energie 03 62 53 25 16