La Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) lutte contre l’habitat non décent et insalubre en mettant en place un nouvel outil pour informer et conseiller les propriétaires bailleurs : la déclaration de mise en location. Initiative votée par les élus communautaires par délibération du 20 juin 2018.

Pourquoi cette initiative ?

  • Prévention, pédagogie et information auprès des propriétaires sur leurs obligations et les possibilités de les accompagner
  • Assurance d’un logement décent pour les locataires
  • Suivi et observation du parc locatif
  • Repérage de l’état des logements du parc privé mis en location (en cas de suspicion d’indécence, la commune pourra procéder à une visite de vérification).

Qui est concerné ? 

Tout propriétaire bailleur, qui se trouve dans un périmètre désigné, a l’obligation de transmettre une déclaration de mise en location, soit lors de la première mise en location, soit lors d’une relocation (changement de locataire). Les renouvellements, les reconductions et les avenants aux contrats de location ne sont pas concernés par cette obligation. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques, saisonnières (logements loués moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

Quand ?

La déclaration de mise en location s’applique depuis le 1er janvier 2019.

 

Les étapes 

> Etape 1

Les propriétaires bailleurs concernés transmettent à la Communauté de communes Flandre Lys, au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception

  • le cerfa N°15651*01 (disponible sur le site de la CCFL)
  • le dossier de diagnostic technique DDT (Article 3-3 loi 6 juillet 1989) qui comprend :

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), établi par un professionnel agréé

- Le constat de risque d'exposition au plomb CREP (pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er septembre 1949), établi par un professionnel agréé.

- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. (immeuble collectif dont le PC est antérieur au 1er juillet 1997), établi par un professionnel agréé.

- Un état de l'installation intérieure de gaz
Concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

- Un état de l'installation intérieure d'électricité Concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans

- L’état des risques naturels et technologiques, lorsque le logement est situé dans une zone à risques

 

> Etape 2 

La CCFL répond par un récépissé (par voie postale ou électronique), dans les 7 jours ouvrés suivant le dépôt d'une déclaration :

  • lorsque la déclaration est complète, le récépissé indique la date de dépôt de la déclaration et reproduit l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci
  • lorsque la déclaration est incomplète, le récépissé indique la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes à fournir dans un délai fixé (maximum un mois). Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans le délai imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle déclaration.

> Etape 3

La commune concernée procède à l’instruction du dossier.La commune concernée procède à l’instruction du dossier.Si le logement présente des éléments d’indécence ou d’insalubrité,elle peut procéder à une visite de vérification et engager des démarches en vue d’obtenir la réalisation de travaux qui s’avéreraient nécessaires.


À savoir

  • L’art L 634-3 du CCH prévoit qu’une copie du récépissé est transmise pour information par le propriétaire au locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
  • En cas de non déclaration de la mise en location de son logement, le Préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € (intégralement versée à l'Agence nationale de l'habitat).
  • Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
  • La commune peut procéder à une visite de vérification des logements afin de s’assurer qu’ils sont en bon état d’usage.
    L’agence immobilière ou le notaire peut faire établir le dossier de diagnostic technique si la mise en location du bien lui est confiée