Déclaration de mise en location

La CCFL a mis en place un outil pour informer, conseiller les propriétaires bailleurs et lutter contre l’habitat indique et insalubre : la déclaration de mise en location.

Cela concerne les bailleurs qui se trouvent dans un périmètre désigné, à l’obligation de transmettre une déclaration de mise en location, pour une première mise en location ou un changement de locataire.

Connaitre les étapes et démarches 

Connaitre les périmètres désignés au 1er septembre 2021

Partenariat avec l’ADIL

La Communauté de communes Flandre Lys a conventionné avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

Ensemble, elles travaillent contre l’habitat insalubre, vacant, indécent mais aussi pour l’accession sociale à la propriété, la réponse aux besoins des publics spécifiques et le développement de l’offre sur le territoire.

Les agents communaux :

  • sont informés des procédures à appliquer selon chaque situation
  • formés aux constats légaux d’habitat indigne ou insalubre

Permanences ouvertes pour les habitants du Pas de Calais

L'ADIL et la Communauté de communes Flandre Lys met en place des permanences chaque premier lundi du mois de 14h à 17h à la Maire de Laventie. 

Les conseillers ADIL répondent gratuitement et en toute objectivité à toutes les questions liées au logement : location, qualité de l'habitat, fiscalité, accession à la propriété, copropriété, assurances, difficultés financières liées au logement ou d'accès au logement, travaux de rénovation, d'agrandissement, d'urbanisme...

Sur rendez-vous uniquement : 03 21 27 60 98 ou 03 59 61 62 59.