BénéficiaireC1A Région HDF

Uniquement les entreprises en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :

  • Créées ou reprises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
  • De moins de 10 salariés
  • Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services
  • Dont le siège social et l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
  • Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles
  • Evaluer sur un an et hors investissements immobiliers un programme d’investissement de l’entreprise minimum de 4 000 € HT.

À savoir que les professions libérales, les agriculteurs, les apports d’entreprises individuelles à des sociétés, les simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d’une SARL en SAS), les activités non sédentaires et les établissements secondaires sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

  1. Aide de la CCFL

La forme d’intervention retenue par la CCFL est la subvention, fixée à 25% du montant des investissements éligibles. L’aide sera au maximum de 5 000 € par dossier.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.

Une convention entre la CCFL et l’entreprise devra être établie afin de préciser les modalités de versement de la subvention.

 

  1. Aide de la Région

La Région pourra intervenir financièrement en complément de la Communauté de communes Flandre Lys sur la base d’un second dossier de demande de subvention.

Les dossiers seront traités conjointement entre les services de la Région Hauts de France et ceux de la CCFL.

 

Démarches à suivre

Aide à la création/reprise d’entreprise

Pour obtenir plus de renseignements sur la demande de subvention, remplissez le formulaire
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