Demande d’autorisation préalable de mise en location "Permis de louer"
La Communauté de communes Flandre Lys (CCFL) poursuit sa politique de lutte contre l’habitat non décent et insalubre en mettant en place un nouvel outil, « Le Permis de louer » à compter du 1er septembre 2026 sur l’intégralité des périmètres listés. Cette initiative a été votée par les élus communautaires par délibération du 16 décembre 2025.
Qu’est-ce que le « Permis de louer » ?
Par le biais du « Permis de louer », la CCFL exigera désormais une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) afin de lutter contre les logements non décents ou insalubres, et ce dans les périmètres définis. Tout bailleur qui se trouve dans un périmètre désigné a l’obligation d’effectuer auprès du service Habitat de la Communauté de commune Flandre Lys une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Quel logement est concerné ?
Tous les logements nouvellement mis en location au renouvellement du bail ou au changement de locataire, à l’intérieur des périmètres concernés dans les huit communes membres de la CCFL, à l’exception des logements locatifs sociaux.
Places de l’Hôtel de Ville, du maréchal Foch, Louis Blanquart, Montmorency et Saint-Vaast Rues Aimé Coupet, de Lille, des Récollets, du général de Gaulle, du lieutenant Ernout, du Quai, Emile Roche, Philippe de Stavele Quai du Rivage, cité Marguerite, Impasse Ramon Rue de l’Egalité (côté pair 2-4 ; côté impair du 3 au 21) Rue de Merville (côté pair du 4 au 30 ; côté impair du 3 au 13 B) Rue du Collège (côté pair du 2B au 12 ; côté impair du 3 au 11) Rue du 8-Mai (côté pair du 4 au 14 B ; côté impair du 1 au 1 T) Rue du Sequoia (du 1 au 15) Rue du Trou Bayard (côté pair du 2 au 28 ; côté impair du 1B au 23) Rue Jeanne d’Arc (côté pair du 4 au 60) Rue Jules Ferry (côté pair du 2 au 36 ; côté impair du 1 au 3 B) Rue Kennedy (côté pair du 2 au 76 ; côté impair du 1B au 67) Rue Roger Verwaerde (du 2 au 14) Sentier rue Neuve (1Q) Rue Saint Vincent de Paul (côté pair du 2 au 6 ; côté impair du 3 au 27)
Rue de la Malassise (côté pair du 30 au 48)
Rue du 11-Novembre (du 10 au 53) Rue du Moulin (côté pair 76-80 ; côté impair 55-59) Rue du 8-Mai (côté pair du 42 au 266 ; côté impair du 7 au 285) Rue Bellot (du 22 au 72) Rue de l’Eglise
Impasse de La Poste, Rue du 8-Mai, rue des Tissages, rue du Duc de Berry Rue Auguste Noël (2 et 4) Rue d’en Bas (côté pair jusqu’au 6 ; côté impair jusqu’au 21) Rue de Béthune (côté pair du 2 au 44 ; côté impair du 5 au 47) Rue de Beaupré (côté pair du 2 au 50 ; côté impair de 1 à 81) Quai de l’Ecluse (Du 2 au 18T) Rue de la Perche (Côté pair du 6 au 52 ; côté impair du 1 au 37 et le 55) Rue de Verdun (côté pair du 2 au 32) Rue du Général de Gaulle (côté pair jusqu’au 124 ; côté impair tout) Chemin du Halage (95-97) Place du 11-Novembre (du 2 au 7) Rue Jean Mermoz (côté pair du 2 au 12 ; côté impair du 1 au 25)
Rue de la Gare, rue du Paradis Rue Delphin-Chavatte (côté pair jusqu’au 84T ; côté impair jusqu’au 101) Rue des Clinques (côté impair du 1 au 31B) Rue du 11-Novembre (tout le côté impair) Rue du Hem (côté pair du 2A au 20 ; côté impair jusqu’au 11) Avenue Henri Puchois (Jusqu’au 10) Rue Robert Parfait (côté pair du 2 au 122 ; côté impair du 1 au 91) Rue du Général de Gaulle (côté pair du 2 au 16 B ; côté impair du 1 au 17)
Place du 11-Novembre Rue du Bourg (89-101) Rue du général de Gaulle (côté pair 38-194) Rue du maréchal Leclerc (côté impair 9 au 35) Rue Omer Leweurs (côté pair du 2 au 102 ; côté impair du 67 au 111)
Rues du Pont de Pierre, du train de Loos, Marcel-Lefebvre, Robert-Duhamel, Thiers, des Capucins, de la Prairie, du Capitaine Charlet et rue Basse, rue du Capitaine Wambergue Cottage Duhamel, Impasse Duhamel Cité Biebuyck Place Bruel et place de la Libération Boulevard de la Liberté, boulevard Foch et boulevard Victor-Hugo Avenue Clemenceau Quai des Anglais Quai Courbet (du 2B au 46) Rue du général de Gaulle (côté pair du 2 au 96 ; côté impair du 1 au 91) Rue des Prêtres (Côté impair du 1 au 101 ; côté pair du 2 au 56)
Rue de l’Eglise et rue du Rietz Rue de la Lys (côté pair de 944 à 1056 et de 2681 à 2691 ; côté impair de 951 à 1499 et de 2724 à 3370) Rue du Fief (du 22 au 79) Rue des Soupirs (côté impair de 1 au 9 ; côté pair du 2 au 18) Rue Isabelle-Mehon (du 30 au 40)
Quand ?
La demande d’autorisation préalable de mise en location s’applique à compter du 1er septembre 2026.
Le dossier doit être déposé un mois avant la mise en location du logement
Les documents à fournir :
le cerfa N°15651*01
le dossier de diagnostic technique DDT (Article 3-3 loi 6 juillet 1989) qui comprend :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), établi par un professionnel agréé
Le constat de risque d'exposition au plomb CREP (pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er septembre 1949), établi par un professionnel agréé.
Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. (immeuble collectif dont le PC est antérieur au 1er juillet 1997), établi par un professionnel agréé.
Un état de l'installation intérieure de gaz (Concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans), établi par un professionnel agréé.
Un état de l'installation intérieure d'électricité (Concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans), établi par un professionnel agréé
L’état des risques et pollutions de moins de 6 mois
Service Habitat Flandre Lys 500 rue de la Lys 59253 LA GORGUE Tél. 03 28 50 14 90 apml@cc-flandrelys.fr - www.cc-flandrelys.fr
Horaires d’ouverture
Mardi, jeudi de 8h30 à 12h
lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
