Action 4 du PLHI

La Communauté de communes Flandre Lys soutient la production de logements à loyer modéré.

 

Les aides 

  • 6 000 €/logement pour les PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
  • 2 700 €/logement pour les PLUS (prêt locatif à usage social) et/ou PLS et aide additionnelle de 3 000 €/logement pour :
    - les démolitions et reconstructions dans la limite de 50% du coût de la démolition
    - la réhabilitation d’habitations créant de nouveaux logements sociaux
  • 2 000 €/logement ou équivalent logement pour réalisation d’opérations en acquisition amélioration de logements avec services pour personnes âgées, EPHAD et logements spécifiques au handicap

Les démarches 

  • demande auprès des services de la CCFL par le maire de la commune concernée par le projet immobilier
  • étude du dossier par la commission logement et affaires sociales (coût d’achat, coût de viabilisation, coût des honoraires, coût de construction)
  • signature d’une convention tripartite bailleur/mairie/CCFL
  • versement de 50% de la subvention au démarrage du chantier et le solde à la réception